Intervention de Jean-Jacques Hyest

Après avoir reçu un certain nombre d'associations, de collectifs citoyens, de cercles de réflexion, de journalistes et d'entreprises, nous accueillons M. Christopher Mesnooh, avocat aux barreaux de Paris, New-York et Washington, spécialiste du droit des technologies de l'information.

Pourriez-vous nous présenter le droit d'accès aux documents administratifs et aux données publiques aux Etats-Unis ? Quel est son champ d'application ? Quelle est la procédure d'accès ? Les recours en cas de refus : y a-t-il un régulateur administratif ou juridictionnel compétent en la matière ? Quelles sont les sanctions applicables ?

Sur l'open data, y a-t-il des stratégies publiques de mise à disposition d'informations publiques ? L'ouverture des données publiques à des fins de réutilisation est-elle considérée comme un enjeu politique, social et économique important ? Quelles en sont les modalités ? Quel est le cadre juridique et financier de la réutilisation des données ?