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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Mission commune d'information sur l'accès aux documents administratifs — Réunion du 10 avril 2014 : 1ère réunion
Audition de Mme Marylise Lebranch ministre de la décentralisation de la réforme de l'etat et de la fonction publique
Jean-Jacques Hyest, président :C'est la voie de recours habituelle contre une directive ! Je vous remercie, madame la ministre d'avoir répondu à nos questions.
La réunion est levée à 12 h 20.
