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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 12 bis A
Didier Guillaume, rapporteur :Si l’on habite dans un logement, on paie la taxe d’habitation : les choses me semblent claires.
L’amendement de Mme Nicoux me semble bienvenu pour compléter cet article adopté à l’unanimité en commission sur ma proposition. Afin d’éviter les dérives, les CDPENAF seront amenées à émettre un avis, et je m’en félicite.
