Intervention de Rémy Pointereau

Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté et que la disposition soit applicable, il convient d’ajouter que le bâti existant dont il est question n’est pas celui de la zone de la commune, mais bien celui de l’exploitation. Le bâti existant peut être un bâtiment d’élevage, une serre, un hangar pour le matériel, par exemple.

Les maîtres d’ouvrage en retirent des effets positifs en réduisant d’autres coûts, en termes d’image, de communication et d’acceptabilité de leur projet. Ils évitent ainsi des recours juridiques, et donc des dépenses.

En pratique, la compensation agricole existe de manière isolée, dans certains départements. Aussi, pour des raisons d’équité sur le territoire national, il est important de donner un cadre législatif à cette mesure.