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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 12 bis A
Stéphane Le Foll, ministre :
Ce qui a été rappelé par Mme Nicoux est assez clair : certaines possibilités existent déjà dans la loi. Je signale, en outre, que les critères architecturaux ou patrimoniaux à définir relèvent du règlement, et non de la loi.
