Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, rapporteur :

Nous ne sommes pas là pour distribuer des notes, bonnes ou mauvaises, aux SAFER, ni pour émettre un jugement sur la manière dont elles fonctionnent. Nous sommes là pour faire en sorte que les SAFER soient efficaces, dans l’intérêt des terres agricoles et des agriculteurs.

À cet égard, monsieur Labbé, il ne me semble pas possible de mettre en œuvre la mesure que vous proposez. Tout d’abord, le nombre de données concernées est beaucoup trop important.

Ensuite, l’intérêt d’une telle publicité ne me paraît pas évident : si les notifications servent à la SAFER dans l’exercice de son droit de préemption, elles ne peuvent en aucun cas avoir une telle utilité pour un autre acteur.

L’avis de la commission est donc défavorable.

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