Intervention de Rémy Pointereau

Je le répète, il est évident que les SAFER jouent un rôle. Pour autant, il n’est pas question qu’elles deviennent des offices de contrôle à tous crins rendant impossible la reprise de biens familiaux. Ce serait contrevenir au droit de propriété.

Les SAFER peuvent à ce jour acquérir, afin de rétrocéder ou de se substituer à un ou à plusieurs attributaires, mais le choix de l’attributaire doit se faire au regard des missions mentionnées au I, à savoir améliorer les structures foncières par l’installation ou le maintien d’exploitation.

Si l’on supprime les mots « dans les cas visés aux 1° et 2° du II », au sein du 1° du III de l’article L. 141-1, les SAFER pourront acquérir afin de rétrocéder, ou de se substituer à un ou plusieurs attributaires, sans avoir besoin de justifier la raison de cette intervention au regard des objectifs du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Or il est insensé qu’elles puissent disposer d’un tel outil et l’utiliser sans fournir la moindre justification !

Il faut que l’on sache, avant toute préemption par la SAFER, si le but est bien l’installation d’un jeune. Il arrive parfois que la SAFER préempte en disant qu’elle le fait pour permettre l’installation d’un jeune, puis que, l’affaire ne pouvant être conclue en raison de problèmes financiers, la préemption serve finalement à un tout autre projet que celui qui était prévu au départ.

Telles sont les raisons pour lesquelles je tiens à cet amendement.