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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 12 avril 2014 à 9h30
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Stéphane Le Foll, ministre :
Seulement, parfois, des donations officiellement gratuites ont des ambitions tout autres. Nous souhaitons donc donner aux SAFER la capacité de repérer ces cas, afin de pouvoir éventuellement saisir la justice. C’est tout !
