Intervention de Daniel Dubois

Cet amendement a pour objet d’assouplir la procédure et de consolider le stockage des terres lorsque celui-ci doit permettre la réalisation de travaux d’intérêt public.

En effet, les rétrocessions doivent intervenir dans un délai de cinq ans, ce qui peut être insuffisant dans le cas de très grands travaux. Nous demandons de pouvoir prolonger ce délai dans des cas très précis, avec l’accord des commissaires du Gouvernement.