Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 13

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, rapporteur :

Cet amendement est satisfait par l’article L.142-5 du code rural, qui permet déjà de prolonger deux fois le délai pour cinq ans, portant le délai maximum à quinze ans. J’en demande donc le retrait. À Défaut, l’avis sera défavorable.

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