Intervention de Georges Labazée

Cet amendement vise à permettre aux départements de conserver leur qualité de chef de file dans la mise en œuvre des politiques de protection des espaces naturels et agricoles et rend le département directement titulaire du droit de préemption sur les PPEANP – périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains –, sans passage obligatoire par la SAFER.

Cet amendement est cohérent avec le remplacement de l’article L. 143-3, proposé par ailleurs.