Intervention de Renée Nicoux

Cet amendement prévoit que la SAFER, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiement découplés. Il s’agit d’éviter que les SAFER ne stockent des droits à paiement.