Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 13

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, rapporteur :

L’Assemblée nationale a permis que les SAFER puissent exercer leur droit de préemption pour acquérir des parts ou actions d’une société ayant pour objet l’exploitation ou la propriété agricole, à deux conditions : la cession doit concerner 100 % des parts ; la préemption doit avoir pour objet exclusif l’installation d’un agriculteur.

L’objectif, l’orientation, l’essence même de ce projet de loi, ce n’est pas d’agrandir les exploitations, mais d’augmenter le nombre d’agriculteurs. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à cet amendement.

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