Intervention de Rémy Pointereau

Cet amendement a pour objet d’instaurer un cahier des charges spécifique à la protection de l’environnement dont le contenu des prescriptions et la durée d’application, laquelle ne peut excéder trente années, sont déterminés au regard de l’enjeu à protéger – l’environnement, des paysages, etc. – et des stratégies définies par l’État, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics, ou approuvées par ces personnes publiques. Il s’agit, par exemple, des stratégies environnementales approuvées par l’État dans le programme pluriannuel d’activité de la SAFER.

En cela, cet amendement est parfaitement conforme à l’esprit du projet de loi présenté par le Gouvernement : ne pas opposer agriculture et environnement, combiner la double performance économique et environnementale, permettre à l’agriculture de s’inscrire réellement dans une perspective de développement durable.

Afin d’éviter toute contestation ultérieure sur la durée maximale du cahier des charges, il est proposé d’inscrire cette durée dans la loi.

Je souhaite revenir sur le problème de la cession des parts sociales. Aujourd’hui, dans l’agriculture, on fonctionne beaucoup en société, en GAEC, etc. Désormais, quand on voudra céder des parts sociales à son fils ou à son neveu, la SAFER pourra préempter celles-ci au profit de quelqu’un d’autre, qui ne sera pas forcément de la famille. Cela me gêne profondément !