Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 13

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, rapporteur :

Nous devons conférer au droit de préemption des SAFER une sécurité juridique suffisante.

Supprimer le délai de six mois, comme vous le proposez, fragiliserait ce droit de préemption. Il y a certainement là matière à débat entre juristes, mais j’émets un avis défavorable.

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