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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Article 13
Stéphane Le Foll, ministre :
Que les choses soient bien claires : la question soulevée est réelle, mais ce n’est pas l’objet de l’amendement. Je rappelle les termes de l’alinéa visé : « Lorsque la société d’aménagement foncier et d’établissement rural exerce à la demande et au nom du département le droit de préemption prévu au 9° de l’article L. 143-2, elle peut faire usage de la procédure de révision du prix de vente prévue à l’article L. 143-10. » Pourquoi vouloir le supprimer ? Quel est l’intérêt ? Les explications avancées ne le disent pas.
C’est la raison pour laquelle nous ne sommes pas favorables à cet amendement.
