Intervention de Didier Guillaume

Ces deux amendements sont satisfaits. Nous avons eu ce débat en commission à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 851. Vous souhaitiez que la partition du bâti et du non-bâti se produise à la rétrocession, alors que nous préférions qu’elle intervienne au moment de la vente, car cela nous paraissait plus logique.

L’amendement du Gouvernement, qui reprenait un amendement de Mme Nicoux déclaré irrecevable au titre de l’article 40, ayant été adopté, ces deux amendements n’ont plus lieu d’être. Au moment de la vente, on peut partager les biens, vendre le bâti et vendre les terres. Je rappelle que nous étions parvenus à un accord avec vous en commission, monsieur Dubois.