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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 12 avril 2014 à 14h45
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 13
Stéphane Le Foll, ministre :
Monsieur le rapporteur, je confirme vos propos : c’est bien ce qui est prévu à l’article L. 143-7-2 du code rural et de la pêche maritime. L’amendement est donc satisfait.
