Intervention de Gérard Bailly

Les dispositions prévues aux alinéas 19 et 20 nous posent quelques problèmes.

Premièrement, il est difficile, pour les agriculteurs, de fixer à l’avance la date de leur départ à la retraite. Ils partent plus ou moins tôt – ou tard ! – suivant la nature de l’exploitation et surtout en fonction de leur état de santé. Il arrive aussi qu’ils attendent de savoir si des enfants vont reprendre l’exploitation. Dans ces conditions, peut-on vraiment obliger les exploitants à annoncer trois ans à l’avance leur départ à la retraite ?

Deuxièmement, les exploitants doivent faire connaître leur intention « à l’autorité administrative ». Est-ce le bon destinataire de l’information, sachant que c’est au niveau des organisations professionnelles, en tout cas dans le département que je connais le mieux, que les contacts avec les futurs candidats à l’installation se nouent aujourd'hui ? C’est en s’adressant à la chambre d’agriculture ou au syndicat Jeunes agriculteurs, ou encore par le biais du programme de formation à la reprise d’une exploitation agricole, le PROFOREA, instauré en Franche-Comté, que les exploitants ont trouvé des candidats à la reprise. L’autorité administrative est-elle à même de connaître les jeunes agriculteurs qui souhaitent reprendre une exploitation ? Les organisations professionnelles me semblent bien mieux placées pour cela.

Publier la date de départ, n’est-ce pas aussi favoriser les « vautours » qui cherchent à obtenir toujours plus de terres ?

Bref, nous nous demandons si le dispositif qui nous est proposé ne comporte pas plus d’inconvénients que d’avantages. En tout cas, il mérite d’être retravaillé.