Intervention de Joël Labbé

Dans ce domaine comme dans les autres, tout tourne autour de la question des moyens.

De très fortes plus-values sont réalisées sur des terrains devenus constructibles à la suite d’une décision, via les plans locaux d’urbanisme, ou PLU, des collectivités locales, et cela au détriment des terres agricoles.

Le présent projet de loi étend le champ d’action des financements octroyés à partir de la taxe sur la cession des terrains devenus constructibles. Il permettra de financer les actions d’animation, de communication, d’accompagnement à l’installation, de transmission de projets et des investissements individuels et collectifs, comme l’a dit M. le ministre tout à l'heure.

À l’heure actuelle, ce fonds est sous-utilisé ; pis, son affectation à de telles actions est plafonnée, tout recouvrement supérieur au plafond étant affecté au budget général. Ce dernier en a bien besoin, mais tout de même !

Pour que cela soit utile, on nous répondra qu’il faudrait d’abord lever le plafond établi en loi de finances avant d’augmenter les taux de taxation. Dont acte, nous le proposerons.

Nous vous proposons aujourd'hui d’adopter ce que nous sommes en mesure de voter dans le cadre d’une loi ordinaire et de relever le taux de la taxe sur la cession des terrains agricoles. Lors de nos débats sur le projet de loi de finances, nous vous proposerons de relever le plafond du produit de la taxe, voire de l’annuler. C’est une manière de prendre les devants !

Si vous le permettez, monsieur le président, j’aimerais également présenter l’amendement n° 144.