Intervention de Rémy Pointereau

Le présent amendement vise à faciliter l’installation des jeunes hors cadre familial et la location à long terme de terres pour ces jeunes installés par une mesure incitative à destination des grands bailleurs ruraux.

Les biens donnés à bail à long terme et à bail cessible à une personne membre de la famille du bailleur sont considérés comme des biens professionnels non inclus dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune du bailleur.

Si cette disposition a pour objet de protéger la partie du patrimoine familial constitué de biens louables à ferme, ce qui est une bonne chose, elle représente néanmoins une contrainte réelle pour les propriétaires souhaitant louer à un jeune agriculteur hors cadre familial. Dans ce cas, les biens donnés à bail intègrent l’assiette de l’ISF. Ce caractère incomplet de l’article 885 P du code général des impôts constitue ainsi un frein à l’installation.