Intervention de Didier Guillaume

L’amendement n° 512 rectifié bis tend à la fixation de plusieurs seuils pour le contrôle des agrandissements et des démembrements d’exploitations.

Il me semble plus cohérent et plus simple d’avoir un seul seuil. Tant que la taille d’une exploitation est inférieure au seuil, elle mérite d’être renforcée sans besoin de contrôle ; je pense que nous pouvons tous nous accorder sur ce point. Dès qu’elle atteint le seuil, il se peut que l’agrandissement se fasse au détriment du renforcement d’une autre exploitation n’ayant pas atteint le seuil.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° 145 vise à retirer aux schémas régionaux des structures la faculté de définir la taille minimale des exploitations à partir de laquelle une autorisation d’exploiter sera obligatoire. Cela va, nous semble-t-il, à l’encontre de l’idée générale du présent projet de loi, qui prévoit de définir les choses à l’échelon des régions. Une telle rédaction ôte de la souplesse au schéma régional. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 622 est satisfait par l’alinéa 50 de l’article 15. C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Le Cam.