Intervention de Jean-Pierre Raffarin

M. le Président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 14 avril 2014, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :

- le 2° du 1 de l’article 109, du 6° de l’article 112, du 8 ter de l’article 150–0 D et du second alinéa de l’article 161 du code général des impôts (revenus imposables) (2014–404 QPC).

- le deuxième alinéa du paragraphe I de l’article L. 5211–6–1 du code général des collectivités territoriales (Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre) (2014–405 QPC).

Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.