Intervention de Didier Guillaume

Je vais être un peu plus long, mais cet amendement, qui porte sur le contrôle des structures et qui a été adopté en commission, nécessite quelques explications.

L’alinéa 52 soumet à l’autorisation d’exploiter les mises en valeur de terrains reçus des SAFER, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural. Or la rédaction du projet de loi – je devrais dire l’excellente rédaction, mais… – conduit à étendre le nombre des opérations de rétrocession des SAFER qui seront suivies d’une demande d’autorisation d’exploiter. Il faudra en particulier une autorisation d’exploiter pour tous les agrandissements.

La solution prévue dans le projet de loi n’est donc pas satisfaisante, selon nous.

Les SAFER agissent dans le respect des objectifs du contrôle des structures. Un commissaire du Gouvernement y veille au sein des SAFER. En demandant une autorisation d’exploiter pour toutes les rétrocessions, et pas uniquement pour celles qui résultent de l’exercice du droit de préemption, on crée une contrainte administrative supplémentaire et non nécessaire, et, vous le savez, la Haute Assemblée veille toujours à réduire les contraintes administratives. Le risque est d’allonger le délai de réalisation des rétrocessions de biens acquis à l’amiable.

Cet amendement est donc un amendement de simplification. Il prévoit que l’avis favorable du commissaire du Gouvernement vaut autorisation d’exploiter pour les mises en valeur. Ainsi, il n’y aurait qu’une seule procédure, au lieu de deux.