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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 15, amendement 308
Jean-Pierre Raffarin, président :Soit !
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 308 est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 363 rectifié est présenté par MM. Vall, Alfonsi, Baylet, Bertrand, Collin, Fortassin, Hue, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° La mise en valeur de biens agricoles reçus d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, ayant pour conséquence la suppression d'une unité économique égale ou supérieure au seuil mentionné au 1° du présent I, l'agrandissement, par attribution d'un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, d'une exploitation dont la surface totale après cette rétrocession excède ce même seuil ou la concentration d'exploitations, par une même personne, au sens du 3° de l'article L. 331–1. Le commissaire du Gouvernement agriculture peut également, avant qu’il n’approuve le projet de rétrocession, demander à ce que toute autre opération soit soumise à autorisation préalable. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Philippe Bas, pour présenter l’amendement n° 308.
