Intervention de Yvon Collin

M. le rapporteur a en effet excellemment défendu l’amendement n° 785 rectifié bis. Cependant, ma proposition ne devrait pas poser de problème dans la mesure où les SAFER et le contrôle des structures agissent dans un cadre juridique et réglementaire tourné vers l’intérêt général, au service d’une même politique. D’ailleurs, aucun contentieux n’a été introduit à l’encontre de projets d’attribution par cession ou par substitution au motif qu’une SAFER aurait méconnu les dispositions relatives au contrôle des structures agricoles.

J’ajoute que les décisions prises par les SAFER passent par le filtre des commissaires du Gouvernement, après avis des comités techniques.

Enfin, la rédaction actuelle, qui prévoit que l’acte de rétrocession soit subordonné à l’obtention, par l’exploitation bénéficiaire, d’une autorisation préalable, risque de ralentir la procédure de rétrocession et d’engendrer un contentieux opposant, pour un même bien, les candidats à l’exploitation et ceux qui sont seulement intéressés par une mise en valeur.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 308 et 363 rectifié ?