Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 363 rectifié est retiré.

L'amendement n° 544, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :

Alinéa 52

Après le mot :

agrandissement

insérer les mots :

par attribution d’un bien préempté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 70 rectifié bis, présenté par MM. Revet et Trillard, Mmes Sittler et Morin-Desailly et MM. J. Boyer, Darniche, Portelli et Mayet, est ainsi libellé :

Alinéas 53 à 59

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« II. – Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d’un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d’un parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus lorsque les conditions suivantes sont remplies :

« 1° Le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 412–5. Il doit inscrire la reprise dans un projet économiquement viable. En cas de double activité, le revenu extra-agricole du déclarant ne doit pas dépasser 4 000 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;

« 2° Les biens sont libres de location au jour de la déclaration ;

« 3° Les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins.

« Si cette reprise porte gravement atteinte à l’équilibre économique de l’ensemble de l’exploitation assurée par le preneur en place, la commission consultative des baux ruraux tente de concilier les intérêts du fermier en place et ceux du candidat à la reprise. Elle entérine l’accord ainsi intervenu. En cas de désaccord persistant, le tribunal paritaire des baux ruraux tranche le différend opposant les parties. » ;

La parole est à M. Charles Revet.