Intervention de Charles Revet

Cet amendement vise à alléger la procédure d’autorisation lorsque les conditions suivantes sont remplies : le déclarant satisfait aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle prévues à l’article L. 412–5 ; les biens sont libres de location au jour de la déclaration ; les biens sont détenus par ce parent ou allié depuis neuf ans au moins. On sait que le régime d’autorisation est souvent lourd. Il faut beaucoup de temps pour obtenir une réponse. C'est pourquoi je propose d’alléger la procédure dans certaines circonstances.