Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 793, présenté par MM. Lasserre, Amoudry et Tandonnet, Mme N. Goulet et MM. Guerriau, Merceron et Namy, est ainsi libellé :

Alinéa 57

Remplacer le mot :

régional

par le mot :

départemental

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 231, présenté par M. Fauconnier, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsque le déclarant est un exploitant pluriactif, ses revenus extra-agricoles n’excèdent pas 3120 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 314 est présenté par M. César, Mme Lamure, MM. Pointereau, Sido, Hérisson et Houel, Mme Masson-Maret, MM. Billard, Hyest, Couderc et Milon, Mme Mélot et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 546 est présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 57

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le déclarant ne participe pas en qualité d’exploitant à une ou plusieurs autres exploitations agricoles au jour de la déclaration ou, s’il participe de quelque manière que ce soit à une ou plusieurs autres exploitations, la surface mise en valeur dans ce cadre et la surface reprise dans le cadre de l’application du présent II n’excèdent pas le seuil de surface fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles.

La parole est à M. Gérard César, pour présenter l'amendement n° 314.