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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 15, amendement 546
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 546 n’est pas soutenu.
L'amendement n° 547, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La reprise des biens par le déclarant en application du 2° de l’article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime ne porte pas atteinte à la viabilité économique de l’exploitation du preneur en place au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 148, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 57
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le présent II ne s’applique pas à la mise en valeur d’un immeuble agricole dans le cadre d’un bail rural lorsque le propriétaire a délivré un congé sur le fondement de l’article L. 411–58 et dès lors que ce même congé a été déféré au tribunal paritaire suivant l’article L. 411–54.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
