Intervention de Marie-Christine Blandin

La dérogation accordée aux biens de famille en termes de contrôle des structures peut avoir un effet pervers pour les preneurs en place. Exerçant leur droit de reprise, des propriétaires mettent à mal la viabilité des exploitations de leurs preneurs travaillant sur les terres de plusieurs propriétaires. À défaut de rétablir le contrôle des structures sur les transferts des biens de famille, il faudrait a minima permettre au preneur évincé de défendre son projet et son exploitation via une présentation des projets des preneur et repreneur devant la commission départementale d’orientation de l’agriculture, la CDOA, qui donne son avis de manière souveraine, sur la base du schéma directeur régional des exploitations agricoles.