Intervention de Didier Guillaume

L’amendement n° 70 rectifié bis prévoit un régime dérogatoire moins sévère que le régime normal pour la reprise des biens de famille. Or le contrôle des structures doit être suffisamment fort pour nous permettre de lutter contre les agrandissements excessifs. C'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.

L’amendement n° 757 rectifié vise, comme d’autres avant lui, à transférer une compétence de la région au département. J’y suis défavorable.

Je demande le retrait de l’amendement n° 314. Nous en avons déjà débattu en commission. J’estime que cet amendement est satisfait par le 4°, c’est-à-dire l’alinéa 57 de l’article 15.

Nous avons également débattu en commission de l’amendement n° 148. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.