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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 15, amendement 543
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 543, présenté par M. Dubois, Mme N. Goulet et M. Guerriau, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Hormis la seule participation financière au capital d’une exploitation, toute participation dans une exploitation agricole, soit directe, en tant que membre, associé ou usufruitier de droits sociaux, soit par personne morale interposée, de toute personne physique ou morale, dès lors qu’elle participe déjà en qualité d’exploitant à une autre exploitation agricole, ainsi que toute modification dans la répartition des parts ou actions d’une telle personne morale qui a pour effet de faire franchir à l’un de ses membres, seul ou avec son conjoint et ses ayants droit, le seuil de 50 % du capital.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 146 ?
