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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 15
Didier Guillaume, rapporteur :Le contrôle que vous voulez rétablir était impossible à appliquer. L’extension du contrôle des structures aux cas de franchissement du seuil de 50 % de participation au capital d’une entreprise agricole n’est pas souhaitable. Aussi, l’avis est défavorable.
