Intervention de Stéphane Le Foll

Ce point a donné lieu à un long débat à l’Assemblée nationale. Nous sommes favorables à ce que le contrôle des structures s’exerce de manière plus stricte et plus coordonnée que ne le prévoyait la loi de 2006, qui avait constitué un recul en la matière, mais il faut que le contrôle soit justifié. Il s’agit de faire intervenir les SAFER a priori lorsque les modifications envisagées auraient des conséquences en termes d’agrandissement et remettraient en cause l’installation. En revanche, si tel n’est pas le cas, si l’opération se déroule à l’intérieur de la structure et concerne moins de 100 % des parts, il me paraît délicat d’organiser un contrôle systématique. Non seulement un tel contrôle serait difficile à mettre en œuvre, mais, en outre, il reviendrait à autoriser les SAFER à imposer des associés à des sociétaires, ce qui n’est pas envisageable. C'est pourquoi nous ne souhaitons pas aller aussi loin.

Il s'agit d’un vrai débat