Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le respect des exigences posées par l’article 15 du projet de loi.

En effet, en l’état actuel, le projet de loi précise que l’autorisation administrative d’exploiter ne peut pas être refusée alors même que les conditions posées par le schéma directeur régional ne seraient pas respectées s’il n’existe pas d’autres candidats à la reprise de l’exploitation concernée ni preneur en place. Il semble, au contraire, nécessaire d’être ferme sur les objectifs à respecter, en particulier, pour éviter des agrandissements excessifs.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cette dérogation et de refuser l’autorisation d’exploiter dans l’attente des candidatures.