Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 151, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 73

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le cinquième alinéa de l’article L. 331-7 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l’État dans la région sursoit au versement des aides publiques européennes pour les terres concernées. »

La parole est à M. Joël Labbé.