Intervention de Joël Labbé

L’article L. 331-7 porte sur les sanctions possibles en cas de non-respect de la réglementation sur le contrôle des structures. Cette sanction s’élève au maximum à 914, 70 euros par hectare, soit neuf centimes par mètre carré, ce que je ne suis pas sûr de trouver tellement dissuasif.

Il faudrait que le préfet puisse retenir les aides publiques sur les terres qui font l’objet du litige. Ce serait déjà bien plus efficace que la procédure actuelle !

Rappelons que la règle selon laquelle la sanction administrative ne s’applique pas aux aides dites « européennes », les DPU, n’est pas fondée en droit : elle s’appuie sur une réponse ministérielle faite vers 1995-1996, jamais soumise depuis à un jugement de la juridiction administrative.

Nous proposons donc de rétablir pour le préfet la faculté de retenir les aides publiques sur les terres objet de l’infraction.