Intervention de Stéphane Le Foll

Les règles européennes de distribution des aides de la politique agricole sont négociées à l’échelle européenne. Un État ne peut pas remettre en cause la distribution de ces aides. Il peut se voir lui-même sanctionné si la distribution n’est pas conforme aux règles européennes.

Une jurisprudence du Conseil d’État, dont la date ne figure pas dans le document que j’ai sous les yeux, a posé le principe de l’interdiction de la suppression des aides de la PAC à titre de sanction en matière de contrôle des structures.