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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 15, amendement 773
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 773, présenté par M. Guillaume, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 74
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – À la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce, les mots : « dispositions des 1° à 4° et 6° à 9° de l'article L. 331-3 » sont remplacés par les mots : « priorités du schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 312-1 ».
La parole est à M. Didier Guillaume, rapporteur.
