Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Article 16, amendement 31

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1

par les mots :

surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6

II. – En conséquence,

a) Alinéa 7

Remplacer les mots :

surface minimale d’assujettissement

par les mots :

surface minimum d’installation

b) Alinéas 10 à 29

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Philippe Bas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion