Je suis saisi de dix amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31 rectifié bis, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher et Gournac, Mme Duchêne, MM. Cambon et Houel, Mme Debré, M. Pinton, Mme Procaccia et MM. Mayet et Bas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement mentionnée à l’article L. 722-5-1
par les mots :
surface minimum d’installation mentionnée à l’article L. 312-6
II. – En conséquence,
a) Alinéa 7
Remplacer les mots :
surface minimale d’assujettissement
par les mots :
surface minimum d’installation
b) Alinéas 10 à 29
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Philippe Bas.