Intervention de Gérard César

Cette fois-ci, il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel ! (Rires)

En effet, le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’activité minimale d’assujettissement est atteinte lorsqu’est remplie l’une des trois conditions suivantes : la superficie mise en valeur est au moins égale à la SMA, le temps de travail nécessaire à l’activité est au moins égal à 1 200 heures, et le revenu professionnel est au moins égal à l’assiette minimale d’assurance maladie, 800 SMIC. Il introduit donc un critère de revenus professionnels.

Cet amendement tend à supprimer le critère de temps de travail, critère déclaratif difficile à contrôler, pour ne conserver que les critères de surface minimale d’assujettissement et de revenus professionnels.