Intervention de Jean-Pierre Raffarin

L'amendement n° 154, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les cotisations d’assurance maladie, invalidité et maternité versées le sont au prorata de l’activité minimale d’assujettissement définie à l’article L. 722-5.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Labbé.