L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente. »
La parole est à M. Charles Revet.