Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 16, amendement 63

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot et Beaumont, est ainsi libellé :

Après l’article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L. 311-1, dénommé fonds agricole, doit être créé par l'exploitant. Il fait l'objet d'une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente. »

La parole est à M. Charles Revet.

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