Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 16

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, rapporteur :

L’obligation de créer un fonds agricole peut susciter une charge administrative supplémentaire ou encore des dépenses nouvelles pour des agriculteurs.

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