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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 16, amendement 59
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Revet, Trillard et G. Bailly, Mme Sittler et MM. Bécot, Pointereau et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 815-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 815-3. Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité :
« 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ;
« 2° Donner à l’un ou plusieurs des indivisaires ou à un tiers un mandat général d’administration ;
« 3° Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ;
« 4° Conclure et renouveler les baux autres que ceux portant sur un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal. »
La parole est à M. Charles Revet.
