Intervention de Charles Revet

L’article 815-3 du code civil encadre la gestion des biens indivis. Il soumet la conclusion ou le renouvellement du bail rural à l’unanimité des indivisaires. Or de nombreuses situations de blocage sont constatées en pratique, en l’absence de consensus des coindivisaires sur le choix du preneur.

Modifier cet article permettrait de débloquer de nombreuses situations actuellement dans l’impasse.