Intervention de Didier Guillaume

Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 16

Photo de Didier GuillaumeDidier Guillaume, rapporteur :

Si l’intention de M. Revet recueille mes faveurs, je ne puis, en revanche, être favorable au contenu de son amendement, qui s’apparente à un cavalier législatif. En effet, la disposition qu’il tend à introduire n’a pas nécessairement sa place dans une loi agricole ; elle affecterait de nombreux articles, du code civil, notamment.

Dès lors, même si je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur Revet, …

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