Intervention de Stéphane Le Foll

Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 16

Stéphane Le Foll, ministre :

Les questions relatives à l’indivision dépassent le seul code rural ; elles concernent plutôt le code civil. Dès lors, il me semble que ce débat mériterait d’être tenu lors de l’examen d’une autre loi. Un projet de loi de finances, peut-être ?

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