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Intervention de Stéphane Le Foll
Réunion du 14 avril 2014 à 16h00
Agriculture alimentation et forêt — Articles additionnels après l'article 16
Stéphane Le Foll, ministre :
La procédure ici proposée, qui pourrait avoir un sens, aurait des conséquences administratives tellement lourdes que, en l’état actuel des choses, elle ne pourrait pas être appliquée. Voilà le problème, monsieur le sénateur : votre intention est louable, mais les conditions ne permettent pas d’assurer le suivi et le transfert de l’ensemble des informations.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
